Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’abonnement et l’utilisation du service en ligne StériTrack, édité par la société Deolys. Toute souscription, y compris à l’essai gratuit, emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et spécifique conclu entre les parties.
Article 1 – Définitions et objet
Éditeur : la société Deolys, SASU au capital de 1 000 €, 55 chemin du Val Fleuri, 06800 Cagnes-sur-Mer, SIRET 848 618 500 00013, RCS Antibes 848 618 500, TVA intracommunautaire FR11 848 618 500, joignable au 04 22 46 10 15 et à l’adresse contact [arobase] steritrack [point] fr.
Client : le professionnel de santé, la société d’exercice, le centre de santé, l’établissement ou le groupement qui souscrit un abonnement pour les besoins de son activité professionnelle. Le service est exclusivement destiné aux professionnels ; les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne lui sont pas applicables.
Utilisateur : toute personne physique à laquelle le Client ouvre un accès au service (administrateur, praticien, assistante).
Service : le logiciel StériTrack, fourni en mode SaaS (logiciel en tant que service), accessible par navigateur et, selon l’offre, par application mobile, permettant la traçabilité de la stérilisation et le suivi de la maintenance des autoclaves.
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de souscription, d’accès et d’utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et du Client.
Article 2 – Offres et prix
Le Service est proposé selon trois offres, dont le contenu détaillé est présenté sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
| Offre | Périmètre principal | Prix normal | Tarif de lancement (12 premiers mois) |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 1 autoclave, jusqu’à 3 utilisateurs, application web, tests, cycles, étiquettes, scan, registre, export PDF | 49 € HT / mois | 29 € HT / mois |
| Professionnel | Jusqu’à 3 autoclaves, utilisateurs illimités, application mobile praticien, alertes de maintenance, journal d’audit complet, support prioritaire | 89 € HT / mois | 53 € HT / mois |
| Clinique & Réseau | Autoclaves et cabinets illimités, sélecteur multi-cabinets, API, accompagnement dédié, formation sur site | 179 € HT / mois | 107 € HT / mois |
Tarif de lancement. Tout nouvel abonnement bénéficie d’une réduction de 40 % sur le prix normal pendant les douze premiers mois suivant la date de début de l’abonnement payant. À l’issue de cette période, le prix normal de l’offre souscrite s’applique automatiquement, sans autre formalité.
Facturation annuelle. Le Client peut opter pour une facturation annuelle ; sur le prix normal, celle-ci donne droit à deux mois offerts. Les modalités de combinaison avec le tarif de lancement sont précisées lors de la souscription.
Changement d’offre. Le Client peut passer à une offre supérieure à tout moment ; le nouveau prix s’applique à compter de la période de facturation suivante. Le passage à une offre inférieure prend effet à l’échéance de la période en cours, sous réserve que l’utilisation du Client soit compatible avec le périmètre de la nouvelle offre.
Évolution des prix. L’Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant sa prise d’effet.
Article 3 – Essai gratuit
Le Client peut tester le Service gratuitement pendant trente jours, sans communication de moyen de paiement. L’essai donne accès aux fonctionnalités de l’offre choisie. À son issue, le Client décide librement de souscrire un abonnement payant ; à défaut, l’accès est suspendu. Les données saisies pendant l’essai sont conservées en cas de souscription et supprimées dans un délai raisonnable dans le cas contraire, sauf demande d’export préalable du Client.
Article 4 – Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une période mensuelle ou annuelle selon le mode de facturation choisi, et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée. Il est sans engagement au-delà de la période en cours.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par écrit adressé à contact [arobase] steritrack [point] fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les sommes versées pour cette période restent acquises à l’Éditeur et aucun remboursement au prorata n’est dû.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier l’abonnement de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Article 5 – Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés d’avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique. Le paiement s’effectue selon les moyens proposés lors de la souscription.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par le Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’à régularisation, l’accès en lecture au registre et à son export restant possible sur demande.
Article 6 – Obligations des parties
Obligations de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à fournir le Service conformément à la description de l’offre souscrite, à mettre en œuvre des moyens conformes aux règles de l’art pour assurer sa sécurité, à héberger les données dans l’Union européenne, à en réaliser des sauvegardes et à fournir le support correspondant à l’offre. Les mises à jour et évolutions du Service sont incluses dans l’abonnement. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens.
Obligations du Client
- désigner un administrateur et gérer les accès de ses Utilisateurs, en retirant sans délai ceux qui quittent sa structure ;
- veiller à la confidentialité des identifiants, mots de passe et PIN de signature, qui sont strictement personnels ;
- saisir des informations exactes et complètes, et vérifier les paramètres des cycles avant libération ;
- ne jamais saisir de donnée de santé nominative ni de donnée permettant d’identifier directement un patient, la référence de dossier devant rester une référence anonymisée ;
- respecter la réglementation applicable à son activité et les préconisations des fabricants de ses équipements ;
- ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service.
Article 7 – Disponibilité du Service
L’Éditeur s’efforce de rendre le Service accessible en permanence. Il peut toutefois être interrompu pour des opérations de maintenance, planifiées autant que possible en dehors des heures habituelles d’activité des cabinets, ou en cas d’incident, de force majeure ou de défaillance des réseaux de communication. Le Client est invité à prévoir une procédure dégradée en cas d’indisponibilité ponctuelle. L’accès au Service suppose un équipement et une connexion internet dont le Client a la charge.
Article 8 – Données et réversibilité
Le Client reste propriétaire des données qu’il enregistre dans le Service. L’Éditeur les traite en qualité de sous-traitant, pour les seuls besoins du Service, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de traitement au sens de l’article 28 du RGPD.
Export de toutes les données. Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client peut exporter, sans frais supplémentaires, l’intégralité des données qu’il a enregistrées dans le Service, notamment :
- le registre réglementaire au format PDF, chaque export étant accompagné d’une empreinte SHA-256 consignée dans le journal d’audit ;
- les données de son ou ses cabinets, de son parc d’autoclaves et de leur maintenance ;
- les tests de routine et leurs photos de preuve, les cycles de stérilisation, leurs paramètres et les fichiers de cycle importés ;
- les lots, leurs dates de péremption et les utilisations enregistrées avec les références de dossier anonymisées ;
- la liste des utilisateurs et de leurs rôles, ainsi que le journal d’audit.
Les données sont remises dans un format standard, structuré et couramment utilisé, permettant leur réutilisation dans un autre outil, et les fichiers (photos, rapports, fichiers de cycle) dans leur format d’origine. Le Client reste ainsi libre de changer de solution à tout moment, sans perte d’historique.
Réversibilité en fin d’abonnement. Il est recommandé au Client d’exporter ses données avant la prise d’effet de toute résiliation, afin de satisfaire à ses propres obligations de conservation ; l’Éditeur peut l’accompagner dans cette opération sur simple demande. Après la fin de l’abonnement, les données restent conservées pendant un délai d’un (1) an, au cours duquel le Client peut à tout moment demander à l’Éditeur l’export complet de ses données. À l’issue de ce délai, les données du Client sont définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation de l’Éditeur (par exemple les données de facturation).
Article 9 – Responsabilité
StériTrack est un outil d’aide à la traçabilité et à la conformité. Il ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du praticien, aux procédures internes du Client, aux préconisations des fabricants ni aux textes réglementaires. Le Client et ses praticiens demeurent seuls responsables de la conformité de leurs pratiques de stérilisation, de la validation des cycles qu’ils libèrent, de l’utilisation des dispositifs médicaux et de la tenue de leurs obligations réglementaires. Les contenus informatifs publiés sur le site ne constituent pas un conseil juridique.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou atteinte à l’image, ni des conséquences d’une saisie erronée, d’un usage non conforme ou de la divulgation par le Client de ses identifiants.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, interfaces, bases de données, contenus, marques et logos sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l’abonnement et aux besoins de son activité. Toute reproduction, décompilation, adaptation ou mise à disposition de tiers non autorisée est interdite.
Article 11 – Dispositions générales
L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions ; les Conditions modifiées sont notifiées au Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les mentions légales complètent les présentes Conditions.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, et sous réserve des règles d’ordre public, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nice.
Version en vigueur au : 18 octobre 2026.